ART. 50	N°II-CF1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1390
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Les travaux financéspar la prime de transition énergétique permettant un gain d’aumoins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle surle lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont lesconditions et modalités sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desystématiser la réalisation d’un contrôle sur site pour les travauxqui seront financés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre dupilier « Performance ».
En 2024, la prime de transitionénergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, sera déclinée en 2piliers, dont un dit « Performance » pour des travaux derénovation permettant un gain d’au moins deux classes énergétiquesau DPE après travaux. Avec cette évolution de Ma Prime Rénov’ etl’augmentation des crédits qui lui sont alloués, il estindispensable de veiller à la qualité des travaux qui serontfinancés par ce dispositif l’année prochaine.
Le rapport d’informationn° 1700 de l’Assemblée nationale relatif à la rénovationénergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d’enquêtesénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière derénovation énergétique, ont mis en évidence un nombre significatifd’escroqueries, de pratiques frauduleuses et de malfaçons dans laréalisation des travaux de rénovation. Des pratiques qui érodent laconfiance des ménages et touchent aux conditions de financement destravaux de rénovation énergétique. En effet, certainesd’entre-elles reposent sur le détournement des conditions fixéespour le bénéfice ou l’accès à certaines aides ou certainsdispositifs publics. Le risque existe notamment pour Ma PrimeRénov’.
A l’évidence, il convient donc derenforcer l’encadrement et les exigences des prestations derénovation énergétique bénéficiant de soutiens publics, tels que MaPrime Rénov’.
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’imposer un contrôle systématique sur site, parl’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour les rénovationssoutenues via le pilier « Performance » de Ma PrimeRénov’. L’amendement renvoie à un décret la définition desconditions et modalités de ces contrôles sur site qui serontcommandés par l’Anah.
L’amendement s’inspire de laproposition 31 du rapport parlementaire n° 1700 relatif à larénovation énergétique des bâtiments. Il est aussi le fruit dediscussions avec l’entreprise spécialisée dans les travaux derénovation énergétique Effy.