ART. 35	N°II-CF1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1393
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	148 656	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	148 656	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	148 656	148 656	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre d’intégrer lagestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap(AESH) dans les services du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire. L’objectif est de disposer d’un pilotagesimplifié des moyens disponibles, en accord avec les pratiques duMinistère de l’Education nationale. 
La CDIsation des AESH faitapparaître un problème structurel de gestion des carrières etrémunérations des agents. Près de 100 000 eurosseraient non-perçu par ces agents en CDD ou CDI au titrede leur salaire, sur plusieurs années.
Le transfert de gestion vise à permettre la prise en charge,par le service des ressources humaines du Ministère del’Agriculture, de la rémunération des AESH jusqu’à présentassurée par l’établissements public local d’enseignement quiperçoit, à ce titre, une subvention.
Ce transfert se traduira par une augmentation des besoins enpersonnel du service mentionné et un renforcement des services degestion du personnel pour le Bureau de gestion des personnelscontractuels (programme 215). Le coût évalué pour 2 ETPTAdministratif est de 148 656 euros.
Le présent amendement, travaillé avec le SNETAP-FSU,procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 148 656 euros l’action xx du programme 215”Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” 
- Il minore de 148 656 euros l’action 01 “Allègements decotisations et contributions sociales” du programme 381”Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG”. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.