ART. 35	N°II-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1394
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	45 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouer 0,5% du budget du soutienpublic à la rénovation énergétique des bâtiments à la politique decontrôle des travaux de rénovation réalisés et financés via ledispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travauxde rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux etafin de préserver la confiance des Françaises et des Français dansles travaux de rénovation énergétique, il est indispensable des’assurer de leur qualité.
Malheureusement, l’État ne dispose pas aujourd’hui des moyenssuffisants pour avoir une politique de lutte contre les fraudes etles malfaçons, qui sont en nombre significatif, et qui découragentles ménages, nuisent à la crédibilité de l’ensemble des entrepriseset des artisans et touchent aux conditions de financement destravaux.
En effet, alors que les financements directs apportés par l’Étatsont estimés à près de 9 milliards d’euros aujourd’hui, il n’existeaucun budget consolidé dédié à la politique de contrôle destravaux.
Malgré que le présent projet de loi de finances pour 2024prévoit d’affecter un budget de 8,64 millions d’euros au PôleNational des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) dans lecadre des marchés de contrôles, ce budget reste très insuffisant etmérite d’être augmenté.
Ainsi, c’est dans cette perspective que le présent amendementvise à affecter un budget de 45 millions d’euros supplémentaires auministère de la Transition énergétique pour la réalisation descontrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financésvia le dispositif des CEE, qui incombent aujourd’hui auxbénéficiaires. L’accroissement des contrôles pilotés par le PNCEEpermettra également une meilleure communication avec les organismesdélivrant les qualifications RGE (Reconnu Garant del’Environnement), avec les services de l’Anah, ainsi qu’avec lesservices du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance etde la Souveraineté industrielle et numérique (la DGCCRFnotamment).
Enfin, cette augmentation du budget dédié aux contrôles pilotéspar le PNCEE permettra ensuite de décomplexifier le fonctionnementactuel des contrôles réglementaires dont l’efficacité doitimpérativement être améliorée. Cette mesure permet donc d’améliorerl’efficacité du dispositif des CEE et tout en renforçant la luttecontre la fraude.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 45 000 000 euros les crédits de l’action 5 « Luttecontre le changement climatique et pour la qualité de l’air » duprogramme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 45 000 000 euros les crédits de l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
Cette proposition reprend une partie de la proposition 30 durapport d’information n°1700 relatif à la rénovation énergétiquedes bâtiments. Il est aussi le fruit de discussions avecl’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétiqueEffy.