ART. 35	N°II-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1395
présenté par
M. Causse, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Travert, M. Bouyx, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Metzdorf, Mme Caroit, Mme Rilhac, M. Ardouin et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	160 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	160 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturede 10 000 places d’hébergement supplémentaires, ainsi que la priseen compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement pour lesstructures de l’hébergement. 
Parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, laFondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sansdomicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, àl’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611personnes sans abri d’après le collectif « les morts de larue », tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le6e pays le plus riche du monde. 
La saturation de notre systèmed’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’estbrutalement aggravée. Les écoutants sociaux du 115 croulent sousles appels qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes nonpourvues, ajoutant au désespoir de l’attente la crainte de passerla nuit dehors pour les usagers les plus fragiles. L’hiver dernier,plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pourla nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuisquelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ilsétaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ontmoins de 3 ans. 
Si l’État doit mener une politique volontariste de construction delogement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, ildoit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnessans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 placessupplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui sevoient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d’uneplace en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coûtd’ouverture de 10 000 places supplémentaires est estimé à 80millions € par an.
Par ailleurs, les établissements del’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûtsde fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deuxprincipales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie.La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse descoûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne à toutesles structures. Dans un secteur déjà en difficulté, où chaque eurocompte, cette augmentation porte une sérieuse atteinte à la bonnetenue de leur activité. Considérant les 1 322,6 Millions €consacrés à l’hébergement d’urgence dans l’action 12 du programme177, la compensation de l’inflation pour les acteurs du secteur estestimée à 80 Millions €. `
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 160 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la ville » vers l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a été travaillé dans le cadre d’une démarche intergroupe.