ART. 38	N°II-CF1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1396
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Défense »
Après l’alinéa 494, insérerl’alinéa suivant :
« Indépendance de la baseindustrielle et technologique de défense (BITD) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unindicateur de performance à l’objectif 4 « Développer lescapacités scientifiques technologiques et industrielles nécessairesà la défense » du programme 144 – Environnement etprospective de la politique de défense.
Cet indicateur de performance aurapour but de rendre compte de l’indépendance de la BITD (BaseIndustrielle et Technologique de Défense) française.
Compte tenu de l’importancestratégique que revêt la BITD dans le développement et lefonctionnement matériel de nos armées, celle-ci doit pouvoir êtreen capacité d’assurer sa mission souverainement, c’est-à-dire enluttant contre toute influence étrangère malveillante(délocalisation des moyens de production, transfert de technologieetc.) et en limitant autant que possible sa dépendance auximportations de matières premières.
C’est pourquoi les députés dugroupe LFI-NUPES demandent un indicateur clair permettant de donnerun état des lieux concernant l’indépendance de la BITD nationale,aussi bien en termes de propriété des entreprises (nationalité despropriétaires et actionnaires, localisation du siège social, niveaude participation étrangère au capital) que de l’approvisionnementen matières premières de ces entreprises (dépendance à certainspays dans l’importation de ressources, sous-traitance àl’étranger).