ART. 35	N°II-CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1399
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	400 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	400 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des postes de greffierssupplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une criseprofonde résultant de décennies de politiques publiquesdéfaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans desconditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plusles personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financierssont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de lajustice et la fragilisation de son statut notamment en rendantl’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe parle recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats,greffiers, personnels administratifs, agents de la protectionjudiciaire de la jeunesse notamment), en lieu et place des jursitesassistants et des assistants spécialisés créés à l’occasion de laloi d’orientation et de programmation du ministère de justice2023-2027.
Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les créditsaffectés aux dépenses de personnel consacrées aux greffiers. Lesdéputé.es de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estiment lanécessité d’augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000ETP supplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nousestimons qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de greffiers à4000 personnels supplémentaires.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde transférer 400M d’euros en AE et en CP des crédits destinés auxopérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilierpénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sou main de justice” du programme107 “Administration pénitentiaire” à des crédits du même montantpour le programme 166 “Justice judiciaire” et à ventiler au seindes actions 01, 02, 03 et 05 de ce programme, à hauteur de 100Md’euros en AE et en CP par action.