ART. 35	N°II-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1401
présenté par
M. Causse, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Travert, M. Bouyx, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Metzdorf, Mme Caroit, Mme Rilhac et M. Ardouin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	48 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	48 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturede 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfantsactuellement à la rue, ainsi que leur famille. 
Le 17 octobre 2023, alors que le débat autour du projet de loi definances 2024 était déjà en cours de discussion au Parlement,l’Unicef France, la Fondation Abbé Pierre, la FCPE, Jamais sanstoît, des dizaines d’autres associations et une cinquantaine deparlementaires, dénonçaient l’aggravation du nombre d’enfantsdormant à la rue. 
En effet, au 2 octobre 2023 lesassociations recensaient 2822 restés sans solution d’hébergementsuite à la demande de leur famille au 115, faute de place pour lesaccueillir. Parmi ces enfants, 25 % ont moins de 3 ans. Alorsqu’il y a quelques années, il était impensable qu’un seul enfant nepuisse dormir à la rue dans la 6ème puissance du monde,leur nombre a augmenté de 42 % en un mois et plus que doubléen un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimationde la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayantcontacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné unedémarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’État et lareprésentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEFpointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicilesur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Parailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès desfamilles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement,révélait déjà que les troubles suspectés de la santé mentaleglobale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile(19,2 %) que parmi l’ensemble de la population (8 %).
L’État ne peut se contenter de maintenir les 203 000 placesd’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner unbudget insuffisant pour atteindre l’objectif « zéro enfant àla rue » qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il estmanifestement incapable de réussir en l’état. 
Considérant que le financement moyen annuel d’une place enhébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’une ouverturede 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et deleur famille est estimé à 48 millions € par an.
 
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.