ART. 35	N°II-CF1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1402
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	790 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	790 000 000	0	
TOTAUX	790 000 000	790 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser le montant des aides à larénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités,pour atteindre une enveloppe totale d’aides de 2 milliards d’euros,et à rendre accessible ces aides supplémentaires via le fonds pourl’accélération de la transition écologique des territoires, aussiappelé « Fonds vert », en complément de l’enveloppe déjà prévue etdes autres financements disponibles (par exemple DSIL et DSIDrénovation thermique).
La rénovation énergétique des bâtiments publics descollectivités constitue un levier central pour réduire les besoinset les consommations énergétiques des territoires, limiter lescoûts liés à ces consommations d’énergies et par conséquent leshausses d’impôts locaux pour les contribuables.
Cela s’est particulièrement illustré durant la période de lacrise énergétique. Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui enFrance 44% de l’énergie consommée, et les collectivités contribuentà plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. Laloi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique,dite aussi loi ELAN, impose d’ici 2030 une diminution de 40% desconsommations d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dontla surface dépasse 1 000m2. Cette diminution doit même atteindre50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Avec un patrimoine bâti de plusde 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés, lescollectivités disposent de leviers importants et ont un rôlecentral pour agir sur la consommation d’énergie du parc tertiaireet répondre aux objectifs susmentionnés.
Cette politique publique doit donc être placée au rang desenjeux majeurs à court et moyen terme pour réussir la transitionénergétique et sociale ; les travaux de préparation de la Stratégiefrançaise pour l’énergie et le climat (SFEC) l’illustre également.Néanmoins, les besoins d’investissements pour les collectivités,qui subissent tout autant la flambée des prix et dont lesfinancements publics ne cessent de s’amoindrir, sont sur ce posteparticulièrement massif, comme l’ont montré de nombreux rapportséconomiques qui ont été produits cette année (le rapportPisani-Mahfouz entre autres). Accélérer la modernisation ettravailler à l’efficacité énergétique du patrimoine descollectivités nécessite donc un soutien conséquent de l’Etat poursoutenir ces dernières dans les importants travaux qu’elles doiventengager afin d’accélérer leur transition. À court terme, le Fondsvert peut y répondre efficacement, comme l’a montré son déploiementcette année, mais cela nécessite d’en augmenter son montant.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 790 000 000 euros les crédits de l’action 1 «Performance environnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires »;
- minorer de 790 000 000 euros les crédits de l’action 10 «Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
L’amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE