APRÈS ART. 54	N°II-CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF141
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques,directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice depublications présentant un caractère d’information politique etgénérale est conditionné à la mise en place d’une procédured’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction.L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnelsau sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail quel’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes à la presse à la mise enplace d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination detout responsable de la rédaction. Il reprend l’article 1 de laproposition de loi transpartisane visant à protéger la libertééditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprisecomme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bienpublic, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est unélément fondamental de la démocratie, protégé par notreConstitution.
Pourtant, un actionnaire peutimposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contrel’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’attestela situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer,l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changementsoudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrantle journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes àl’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le faitd’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôleéconomique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouerun rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercerdes pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et laliberté de conscience des journalistes. 
La nomination à la tête du JournalDu Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble dela rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match,illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation del’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologiedu journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre libertéd’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer unrôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur laseconde. Visiblement impuissante à empêcher la Constitution demonopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions,la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droitsdes journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dansles titres qui traitent d’information politique et générale.
Se proposant de généraliser unepratique que des médias ont d’eux-mêmes déjà mis en place, cetamendement loi inspiré des travaux de l’économiste des médias JuliaCagé et de l’association Un Bout des Médias vise à généraliser unmécanisme d’agrément du directeur de la rédaction par la majoritéqualifiée des journalistes travaillant dans les médias quisollicitent des aides financières de l’État. Pour prétendre à cesaides publiques, toute nomination d’un directeur ou d’unedirectrice de rédaction devra faire l’objet d’un vote d’approbationdes journalistes employés par la rédaction.
Cette proposition est une mesured’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondreaux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias :concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuelpublic, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice dumétier de journaliste, etc.