ART. 35	N°II-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1410
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	150 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds d’aide à la recompositiondu littoral d’un budget de 150 millions d’euros pour l’année 2024pour participer à la recomposition de nos territoireslittoraux.
Pour mémoire, lors du dernier projet de loi de finances, cesujet a été intégré dans le fonds vert mais en pratique il financetrès peu d’actions en lien avec le littoral. Puis, en mars 2023, laSecrétaire d’État chargée de l’écologie, a annoncé une enveloppe de20 millions d’euros  pour accompagner les collectivités aufinancement de l’ingénierie, des cartographies et également despremières actions. Depuis juin 2023, elles sont maintenant 234communes concernées (sur la base du volontariat) par cedispositif.
Or, si ce montant semble correctement dimensionné pour répondreaux premiers enjeux d’ingénierie et d’évaluation de lavulnérabilité des enjeux du littoral, celui-ci sera fortementsous-dimensionné lorsque la question de la mise en œuvre concrètede ces stratégies se posera.
En ce sens, la Secrétaire d’État a, elle-même, concédé que cettepremière enveloppe ne répond qu’au besoin actuel mais « n‘est pas àl’échelle des besoins à venir ». Et à ce titre, pour dessinerl’étape d’après, la Secrétaire d’État a également annoncé lelancement d’un nouveau Comité national du trait de côte réunissantélus, experts, ONG et citoyens dont l’objectif est d’« imaginer noslittoraux de 2050 » et surtout plancher sur une stratégie definancement.
Ainsi, pour renforcer ces initiatives intéressantes dans laforme mais qui sans moyen adéquate ne mèneront nulle part, noussouhaitons renforcer le budget de l’Etat pour protéger noslittoraux car aujourd’hui le recul du trait de côte concerne 19 %du littoral, à des degrés variables, et le centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement (CEREMA) estime, selon différents scénarios, que 5000 à 50 000 logements seraient menacés à l’horizon 2100 par cerecul !
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité » dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 150 millions d’euros au programme 345 «Service public de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien àl’injection de biométhane », et ce au profit de la nouvelle action« Fonds d’aide à la recomposition du littoral » du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernementà lever le gage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE en lien avec leurplan d’adaptation au changement climatique de la France.