ART. 35	N°II-CF1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1411
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	600 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce auxmonnaies locales complémentaires(ligne nouvelle)	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replis vise àsoutenir les TPE et PME via le développement des monnaies localesen favorisant leur transition numérique. 
Cet amendement suit lesrecommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16.Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publiéen juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État d’impulserle financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaieslocales, complété par la suite par des financements privés.
Cet amendement vise à accélérer latransition numérique des TPE, PME et Commerces locaux grâce audéploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles àtous : les monnaies locales complémentaires.
Les monnaies localescomplémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il enexiste aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises etassociations. Les impacts positifs ne sont plus à démontrer :un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 %de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à unpaiement en euros car cela incite les professionnels à faire leursdépenses sur le territoire. De plus, après leur adhésion à leurmonnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffred’affaires augmenter de 9 à 12 %[1], via la création d’unréseau de fidélisation de la clientèle.
Or, le support numérique est unmoyen indispensable pour permettre l’essor de ces monnaies localesen soutien aux entreprises locales. En exemple, on citera le cas del’Eusko, monnaie locale du Pays basque qui, suite à sanumérisation, s’est rapidement imposée comme la monnaie locale laplus utilisée d’Europe. Lancée sous forme papier en 2013, le volumede monnaie papier en circulation était de 400 000 € en 2017,année de sa digitalisation. 6 ans plus tard, ce montant a étémultiplié par dix avec plus de 4 millions d’eusko encirculation.
L’application mobile de paiementpermet dès lors de répertorier l’ensemble des entreprises localesacceptant la MLC, ce qui leur permet de gagner en visibilité. Deplus, la conversion automatisée des euros en MLC pour lesutilisateurs particuliers permet d’en faciliter l’usage.Résultat : une fidélisation de la clientèle des commerces etentreprises locales grâce à un moyen de paiement numériqueinnovant.
Investir 600 000 euros dans ledéveloppement technique et le déploiement opérationnel des monnaieslocales complémentaires numériques a un impact positif indéniabletant sur la santé économique des territoires que sur leurtransition numérique.
Pour ce faire, le nouveau programme« Accélérer la transition numérique des TPE et PME localesgrâce aux monnaies locales complémentaires » est abondé de 600000 euros, en minorant le programme 134 « Développementdes entreprises et régulations » de 600 000 euros en AEet en CP.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Il est demandé au Gouvernementde lever le gage.