APRÈS ART. 49	N°II-CF1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1422
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficienceéconomique et environnementale des taux réduits de taxe sur lavaleur ajoutée définis aux articles 278‑0 bis A et 279‑0bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des efforts récents ont étéréalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses enfaveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale desfinances (IGF), du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale desaffaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement aconstitué le point de départ de travaux nombreux et les corpsd’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certainsdispositifs.
Néanmoins, ces efforts demeurentinsuffisants au regard des investissements consentis dans lesecteur du logement.
Des dépenses fiscales aussiimportantes que les taux de TVA réduits pour les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretienportant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus dedeux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ontfait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dixans.
Cette absence d’évaluation desdépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacitémais également d’améliorer leur efficience.
Le présent amendement vise donc àrenforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVAdans le domaine du logement.