AVANT ART. 50	N°II-CF1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1425
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Au 2° de l’articleL. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, aprèsles mots : « ses ressources », sont insérés lesmots : « , ainsi que celles de ses parents lorsqu’il estrattaché à leur foyer fiscal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides personnalisées aulogement (APL) représentent en 2021 0,63 % du PIB et plus de40 % des dépenses publiques en faveur du logement en France.Après une hausse constante du niveau des aides personnelles aulogement depuis les années 1990, plusieurs réformes ont été misesen œuvre, notamment depuis 2017, pour contenir l’augmentationspontanée de leur coût, renforcer leur efficacité, simplifier lesdémarches et s’ajuster en temps réel à l’évolution des besoins desbénéficiaires.
Au total, ces réformes permettrontd’économiser 4 milliards d’euros d’aides au logement par an àpartir de 2024.
Dans cette même perspective, lesAPL en faveur des étudiants devraient être réformées pour renforcerleur efficience - en étant attribuées exclusivement à ceux qui enont réellement besoin.
Actuellement, les étudiantsbénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiantssont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de celuide leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en ladifférenciation entre étudiants boursiers et non- boursiers.
Il est aujourd’hui contestable queles étudiants dont les parents ont des revenus confortables et lessoutiennent financièrement puissent bénéficier des aidespersonnelles au logement tout en permettant à leurs parentsd’obtenir un avantage fiscal.
La Cour des comptes, quirecommandait l’instauration d’un droit d’option entre aides aulogement et rattachement fiscal, estimait qu’une telle réformepermettrait une économie de 120 millions d’euros en 2015.
Une économie non négligeablelorsque les APL en faveur des étudiants représentent une dépense del’ordre de 1,5 milliard d’euros par an - soit 9 % du total desdépenses d’APL.
Dans un souci d’équité sociale, leprésent amendement vise donc à prendre en compte les revenus duparent dans le calcul des APL.