ART. 38	N°II-CF1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1437
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1038, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de récidive à 5 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Le ministère de la Justiceannonçait l’an dernier en introduction de son fascicule« Projets annuels de Performances » ne plus procéder àune évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étantla dernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Mais cette année, il annonce finalement qu’ « un indicateurde taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données ducasier judiciaire » et ajoute que « 2020 étant ladernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui fait sansaucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le GroupeRassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté.Mais l’indicateur proposé en marge du PLF souffre de plusieursvices.
De l’aveu même du ministère, « Les résultats obtenusdoivent être interprétés avec prudence et mis au regard, notamment,de l’état du droit et de la célérité des procéduresjudiciaires ». En effet, il est curieux de limiter l’analyse à2 ans alors que (i) la loi apprécie la récidive sur 5 ans et (ii)que peu de prévenus potentiellement en état de récidive sontdéfinitivement jugés dans ce laps de temps et ne peuvent donc êtrecomptabilisés comme « récidivistes ». D’autre part, ons’étonnera que le taux de récidive ne soit pas intégré aux autresindicateurs de performance de l’État G du PLF.
Il y a donc lieu, a minima, de porter la durée de calcul de cetaux à 5 ans au lieu de 2 et d’ajouter cet indicateur à la liste del’État G.