ART. 35	N°II-CF1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1439
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	12 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciairede la jeunesse(ligne nouvelle)	12 500 000	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployer les crédits prévus au sein duprogramme protection judiciaire de la jeunesse vers un nouveauprogramme en charge du développement des mesures en milieuouvert.
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loiPerben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissantla réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notammentde la création des établissements pénitentiaires pour mineurs,cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEFétaient alors un élément d’un dispositif visant à plus derépression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocationd’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à desbesoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projetdu gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcementdes CEF par la réalisation de travaux d’ampleur, ainsi que par lalivraison prochaine d’un nouveau CEF de Charente-Maritime en avril2024, ainsi que celui de Vernet (Ariège).
Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant dece genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal desmineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans aucune concertation.Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ceGouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton :ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjàexistants. Cela va à l’encontre de toutes les recommandations desprofessionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tousles organismes nationaux et internationaux de défenses des droitsdes enfants.
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient êtreles seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, ils’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’àabolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyensdoivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et nonrépressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, sile budget de fonctionnement d’un CEF s’élève à 2,5 millions d’eurospour cet exercice budgétaire, nous proposons de commencer par lafermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (créditset ETP) sur ce programme, crédits s’élevant à 12,5 millionsd’euros.
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupeLFI-NUPES proposent de redéployer les crédits du programme 182«Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 «Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier enponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnementdes Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à desmesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifiqueainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de laprotection judiciaire de la jeunesse »