ART. 50	N°II-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1440
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la fin de latroisième phrase, après le mot : « sont », lafin de l’alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par laloi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie.En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donnerlieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantiellesde ces caractéristiques et conditions d’octroi de laprime. » »
II. – Compléter l’articlepar un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la fin du dernieralinéa, après le mot : « sont », la fin del’alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loimentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. Encours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donnerlieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantiellesde ces caractéristiques et conditions d’octroi de laprime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en vertu du Codegénéral des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroide MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivantlesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires etprononce des sanctions sont définies par décret.
Au regard du poids socioéconomiquecroissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation dusecteur du bâtiment, il apparaît de plus en plus discutable que sescaractéristiques et ses conditions d’octroi soient déterminées parvoie réglementaire. Aujourd’hui, l’impact de MaPrimeRénov, dont lemontant et le calibrage du budget annuel est méticuleusement scrutépar les acteurs du logement, le conduit à inscrire cette primecomme un élément structurel de notre politique énergétique maisaussi comme un outil indispensable pour rendre l’adaptationclimatique socialement acceptable. 
Ainsi, il convient de replacer MaPrimeRenov au cœur des dispositifslégislatifs concourant à la programmation et à la planificationécologique. Inscrire cette prime dans une logique pluriannuelle estnécessaire afin de donner un horizon clarifié et précis pour toutela filière du bâtiment et de la rénovation de sorte qu’elle puisseabsorber la charge de travail, anticiper la formation de sa maind’œuvre et atteindre les objectifs chiffrés de rénovationsannuelles.
A cet effet, le présent amendementpropose que les caractéristiques et les conditions d’octroi deMaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivantlesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires etprononce des sanctions soient déterminées dans la loi deprogrammation énergie-climat. Si ces éléments doivent être corrigésau cours de l’exercice quinquennal d’une LPEC, les révisionspeuvent se faire par décret sans débat au Parlement sauf en cas demodifications substantielles.