ART. 35	N°II-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1446
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	5 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent de ponctionner 5 000000 € en AE et CP à l’action 144‑07 » »Prospectivede défense« « du programme 144 » »Environnementet prospective de la politique de défense« « pour abonderl’action 212‑06 » »Politique des ressourceshumaines« « , et plus spécifiquement lasous-action » »Action sociale etinclusion« « et procéder à la création d’un Ombudsmanparlementaire chargé du suivi du respect des droits des militaires.Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
En France et au ministère desArmées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire aconfié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux neparticipent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ouréunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée parses instances
n’est pas connue du ministère.
Le groupe LFI - NUPES le regretteet préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôledu Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grandepartie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter aumieux la composition de l’Assemblée nationale.