ART. 50	N°II-CF1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1448
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la fin de latroisième phrase, les mots : « définies par décret »sont remplacés par les mots : « déterminées par une loide finances » ».
II. – Compléter cetarticle par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la fin du dernieralinéa, les mots : « définies par décret » sontremplacés par les mots : « déterminées par une loi definances » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en vertu du Codegénéral des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroide MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivantlesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires etprononce des sanctions sont définies par décret.
Au regard du poids socioéconomiquecroissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation dusecteur du bâtiment, il apparaît de plus en plus discutable que sescaractéristiques et ses conditions d’octroi soient déterminées parvoie réglementaire. Aujourd’hui, l’impact de MaPrimeRénov, dont lemontant et le calibrage du budget annuel est méticuleusement scrutépar les acteurs du logement, le conduit à inscrire cette primecomme un élément structurel de notre politique énergétique maisaussi comme un outil indispensable pour rendre l’adaptationclimatique socialement acceptable. 
Ainsi, il convient de replacerMaPrimeRenov au cœur des dispositifs législatifs concourant à laprogrammation budgétaire et à la planification écologique.
A cet effet, le présent amendementpropose que les caractéristiques et les conditions d’octroi deMaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivantlesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires etprononce des sanctions soient déterminées dans la loi de finances(LF). Si ces éléments doivent être corrigés au cours de l’exercicebudgétaire, les révisions font l’objet d’une loi de financesrectificative (LFR).