ART. 35	N°II-CF1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1449
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	45 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	45 000 000	
dont titre 2	0	45 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les effectifs de la DGFiP dédiés au recouvrement desfraudes fiscales.
Le PLF 2024 prévoit une diminution de 219 ETPT sur le programme156 en 2024. Or, il ne suffit pas d’investir dans ledatamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pourque le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cetteaction nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmationdes contrôles et à la collecte effective des montants dû par lescontribuables fraudeurs.
Le présent amendement entend donc déplacer 45 M€ de crédits T2(dépenses de personnel) du programme “Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières” vers le programme “Gestionfiscale et financière de l’état et du secteur public »
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières» mais simplement respecterles règles de la recevabilité financière. Les signataires demandentau Gouvernement de lever le gage.