ART. 35	N°II-CF1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1452
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rédéployer les crédits prévu pour la miseen place de vidéosurveillances intelligentes pour financer les CDADet leur aide sur le développement du maillage territorial.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civiledevient de plus en plus inaccessible pour les citoyens. Lapossibilité pour les individus d’être orienté et soutenu dans leursdémarches juridique est nécessaire au respect des droits à unrecours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civilenotamment est au coeur de notre socle démocratique permettant unerésolution pacifique des conflits dans notre société.
Le gouvernement prévoit une augmentation pour développer lemaillage territoriale des CDAD au sein des départements de 1,4millions d’euros. Cette augmentation, bienvenue, n’est cependantpas suffisante.
Les CDAD devront s’appuyer sur les Conseils intercommunaux pouraider au pilotage du maillage sur le territoire du département.Conseils que nous proposons de créer par amendement sur cettediscussion budgétaire.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent la mise enoeuvre d’un véritable service public de l’accès aux droits. Ceservice public doit pouvoir se déployer dans les échelons locaux auplus proche des citoyens, et les CDAD sont un échelon important dece déploiement.
Pour ce faire, nous proposons de prélever 4 millions d’euros enAE et en CP sur le programme 310 “Conduite et pilotage de lapolitique de la justice” concernant l’action 05 “Développement destechniques d’enquêtes numériques judiciaires”, notamment lescrédits destinés à financer les nouvelles techniques d’enquêtesrelatives à l’activation des appareils connectés pour abonder de 4millions d’euros en AE et en CP le programme 101 “Accès à lajustice”, notamment l’action 02 “Développement de l’accès au droitet du réseau judiciaire de proximité”.