ART. 35	N°II-CF1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1453
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour lespersonnes sourdes ou malentendantes(lignenouvelle)	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectaclevivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdesou malentendantes. 
Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclarationuniverselle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’undéficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quantà l’accessibilité pour les personnes en situation dehandicap. 
Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, ilest nécessaire de développer des dispositifs favorisantl’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau,lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplificationsonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’uneperformance mais également les voix-off, la description del’ambiance, des musiques et des bruitages. 
Ainsi, au-delà de l’obligation légale d’accessibilité physiquepour les lieux accueillant du public, il est important deréaffirmer que l’accessibilité culturelle comprend plusieurs pans àsavoir la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnements humains ettechniques, de scénographie pour tous les publics, demédiation. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires àun nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrageet matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (lignenouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE  1,5 millions d’€  le programme “Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action02 – “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle” et sa sous action “Pass Culture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.