ART. 35	N°II-CF1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1454
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	28 515 060	
Réparation d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés deforce(ligne nouvelle)	28 515 060	0	
TOTAUX	28 515 060	28 515 060	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES demandent la création d’un nouveauprogramme de « Réparation des orphelins d’hommes et femmesd’Alsace-Moselle incorporés de force ».
Pour cela, le groupe LFI-NUPESprévoit le transfert de 28 515 060 € de l’action 158‑02 duprogramme « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerremondiale » vers ce nouveau programme « Réparation desorphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés deforce ».
Le coût de cette mesure deréparation et de justice est estimé à 28 515 060 €. Cetteestimation se fonde sur les projections du montant de la révisionannuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituantune aide financière en reconnaissance des souffrances endurées parles orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbariedurant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 678,93 € pour2024, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.
Il n’est bien évidemment pasquestion d’affecter ou diminuer la programmation visant àindemniser les victimes de persécutions antisémites, et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.
La diminution des crédits duprogramme 158 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.