ART. 35	N°II-CF1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1460
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les effectifs des Douanes (DGDDI) dédiés au recouvrementdes fraudes.
Le PLF 2024 prévoit une diminutiondes emplois (en ETPT) de la mission « Gestion des financespubliques ». Or, il ne suffit pas d’investir dans ledatamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pourque le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cetteaction nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmationdes contrôles et à la collecte effective des montants dûs par lesfraudeurs.
Le présent amendement entend doncdéplacer 10 M€ de crédits T2 (dépenses de personnel) du programme« Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » vers le programme « Facilitation etsécurisation des échanges »
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.