ART. 35	N°II-CF1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1461
présenté par
M. Baptiste, rapporteur et M. Le Gayic, rapporteur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	2 500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapporteurs spéciaux constatentque les missions de l’agence de l’outre-mer pour la mobilités’étendront en 2024 à de nouveaux domaines d’activité, enparticulier aux nouveaux dispositifs de continuité territoriale« passeport pour l’installation professionnelle enoutre-mer »  « passeport pour l’installationprofessionnelle en outre-mer » , « passeport pour lamobilité des entreprises innovantes ».
Pourtant, la subvention pourcharges de service public serait inchangée, à 7,5 millions d’euros,montant identique à 2022 et 2023.
Les rapporteurs spéciaux proposentpar cet amendement, après avoir auditionné l’agence de l’outre-merpour la mobilité au cours de leurs travaux, d’augmenter lasubvention pour charges de service public de 2,5 millionsd’euros
Ils proposent à cet effet, pourrespecter les règles de recevabilité, de déplacer 2,5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 9 Appui aux financementsbancaire du programme Conditions de vie Outre-mer vers l’action2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelledu programme Emploi Outre-mer.
Ils regrettent, du fait des règlesde recevabilité financière, de ne pas pouvoir modifier le montantdes emplois ETP de l’article 41 du projet de loi de financespour 2024, du fait de l’absence d’emplois ETP sur l’autre programmede la mission Outre-mer. Ils appellent le Gouvernement à prendreles mesures nécessaires pour augmenter le plafond d’emplois deLADOM de 127 à 140 emplois ETP.