ART. 38	N°II-CF1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1462
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
À la fin de l’alinéa 881, ajouterles mots suivants :
”, recettes issues de la luttecontre la fraude fiscale exclues”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent que les recettes issues de la lutte contre lafraude fiscale ne soient pas une simple variable d’ajustement.
Nous l’avons vu lors des débats en Commission sur la premièrepartie du Projet de loi de finances pour 2024, un consensus sedégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur lesmoyens à mettre en œuvre, notamment lorsqu’il a été question desaviseurs fiscaux. Si nous déplorons le manque de moyens humains misen place, nous émettons également des réserves sur les indicateursde performance du Gouvernement sur l’efficacité contre la fraudefiscale.
 
Le contrôle fiscal dégrade naturellement cet indicateur (il estplus dur d’aller chercher l’argent de la fraude que de simplementpercevoir l’impôt), par conséquent améliorer cette métrique deperformance risque d’être en réduisant le contrôle fiscalessentiel