ART. 38	N°II-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1466
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1025, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personneshandicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributionsversées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans le secteur privé, toutemployeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leuréquivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel,des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectiftotal des agents rémunérés.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1erjanvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la fonctionpublique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère de la Transformation et de laFonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sontreconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires del’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget(Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimél’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi despersonnes handicapées, prétextant que « Les données relativesaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur destravailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapportannuel sur l’état de la Fonction publique ».
Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonctionpublique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni parmission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur cesujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).
Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsifait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateurd’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les tauxd’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pourl’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pourles 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission,ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.
Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect del’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.
Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cetindicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi deFinances.
Source disponible : Le système d’information sur les agentsdes services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009,recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agentsdes trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucunmotif valable de refuser la création de cet indicateur.
Ces données devront intégrer le département de Mayotte,actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manièreinjustifiée et discriminatoire.