ART. 35	N°II-CF1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1467
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	10 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec les Départements de France vise àdoter de 10 millions d’euros supplémentaires les collectivitésterritoriales opératrices d’archéologie préventive. 
Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnosticsarchéologiques (dont 33 Départements) concourent d’une manièresignificative à la réalisation de cette mission de service public,avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées surle territoire national.
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagementdu territoire et répondre aux enjeux de développement économique,de politique de l’habitat et de conservation du Patrimoine.
Comme pour l’Institut National de Recherches ArchéologiquesPréventives (Inrap) dont les crédits ont été abondés, les fraisd’intervention des collectivités ne cessent de croître en raison del’inflation, et de la complexification des formes de l’aménagementdu territoire.
Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’estaccru et il convient d’instituer un financement équitable pérenneentre les opérateurs publics en charge de cette mission.
Cette différence s’explique d’autant moins que le produit d’unetaxe dédiée, la taxe d’archéologie préventive (TAP), génère desrecettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millionsd’euros le total des crédits de dépense que l’État destine àl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter lescrédits destinés aux collectivités à la hauteur des coûtssupplémentaires qu’elles enregistrent. Ce sera également le moyend’assurer un financement plus équitable entre les opérateurs quiassurent cette mission.
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 10 millions d’€ supplémentaires àl’action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 -Patrimoines. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 10 millions d’€ le programme “Transmission des savoirset démocratisation de la culture” au sein de son action 02 –“Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle” et sa sous action “Pass Culture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.