ART. 35	N°II-CF1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1469
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à1 milliard d’euros pour accélérer la décarbonation et de réduire laconsommation énergétique du pays.
Bien que son augmentation à 800 millions d’euros soit àsouligner, elle ne sera pas suffisante pour financer le nombreexponentiel de projets qui sont portés, partout sur lesterritoires.
En effet, de nombreux projets ne sont pas financés aujourd’huifaute de budgets suffisants, les crédits alloués au Fonds chaleurayant été intégralement consommés : début avril, le portefeuille deprojets s’élevait déjà à près de 920 millions d’euros (contre unpeu plus de 500 millions d’euros alloués au Fonds pour toutel’année 2023).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il estproposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds chaleur,rattachés à l’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (Ademe) » du programme 181 « Préventiondes risques », par une diminution des crédits de l’action 04 «Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme174 « Énergie, climat et après-mines ». Il n’est toutefois passouhaitable de réduire les crédits du programme 174, c’est pourquoiil est proposé que le Gouvernement lève le gage.