AVANT ART. 50	N°II-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1471
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la stratégie française d’influence au seinde l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de laprise en compte de ses contributions « en nature » aubudget de l’Organisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le révèle un récent rapportde la Cour des comptes, la contribution de la France à l’OTANdevrait coûter 830 millions d’euros en 2030. Sur ces 830 millions,770 millions devraient être prélevés sur le budget des Armées (203millions en 2022) et le reste serait pris sur le budget civil(programme 105, actions extérieures de l’État du ministère desAffaires étrangères) pour un montant de 63 millions d’euros. C’estune hausse de 300 % en huit ans.
La France est engagée depuis 2017en Estonie dans le cadre de l’opération « Lynx » etdepuis 2022 en Roumanie avec l’opération « Aigle », afinde « renforcer le flanc est de l’OTAN ». Ces opérationsengagent des sommes importantes pour le budget de la Défense. Lessurcoûts de ces opérations se chiffrent d’ailleurs à plus de 600millions en 2022 et plus de 730 millions en 2023. Néanmoins, cescontributions « directes » ne sont pas décomptées de lacontribution financière de la France à l’OTAN.
La France limite pour le moment sacontribution financière en mettant à disposition ses propres avionsradars AWACS (E3F). Dans la même logique, la France a proposé demettre à disposition de l’OTAN ses drones REAPER. Cette propositionest actuellement en cours d’examen par l’état-major Allied CommandOperations (ACO).
Enfin, des efforts seraientactuellement fournis par la France afin d’obtenir des financementsde l’OTAN pour des investissements utiles à la défense nationalecomme par exemple la reconstruction de l’hôpital LAVERAN deMarseille.
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présentprojet de loi des finances, un rapport rendant compte de lastratégie d’influence française au sein de l’OTAN, notammentconcernant la prise en compte de ses contributions en« nature » au budget de l’OTAN.