ART. 38	N°II-CF1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1473
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Après l’alinéa 879, insérerl’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite voir émerger une quantification du coût de lalutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’ellerapporte.
Aujourd’hui l’objectif« Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale » relatif au programme 156 est fourni d’indicateurs etde sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citer que quelquesuns :
- Part des contrôle des particuliers ciblés par des IA dedata-mining
- Nombre de services facturier dans le secteur local ethospitalier
- Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils serattachent
Cette multiplication desindicateurs nuit à la bonne lisibilité de l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale. Pire, ils font parfois une fin d’unmoyen, comme c’est le cas pour l’IA et le data-mining, quin’interroge en aucun cas son efficacité et ses biais internes.
Nous entendons donc introduire cequi devrait être la métrique de performance fondamentale dans lecadre d’une mesure d’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues parson concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderaitpar la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurssegmentant le coût de collecte en fonction des typologiesciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau ofEconomic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investidans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte enmoyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question àl’échelle française. Une telle approche permettra donc d’observerl’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout enservant d’un appui précieux pour la conduite de politique publiqued’amplification des moyens alloués aux services de lutte.