ART. 35	N°II-CF1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1474
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	100 000 000	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à abonder les crédits de prospectiveet de recherche dédiés à la défense nationale, à la lumière desdéfis posés par le réchauffement climatique.
Ces crédits seront spécifiquementdédiés à la commande d’études et de recherches par le ministère dela Défense sur la manière dont les armées peuvent s’adapter etévoluer dans ce nouveau contexte, pour guider l’évolution future denos forces armées dans un monde en mutation rapide.
Cet amendement propose doncd’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 07 « Prospective de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense ». Et réduit d’un montant correspondant de 100 000000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146« Équipement des forces ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Nous rappelons aussi encore cetteannée les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.