ART. 35	N°II-CF1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1478
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds degarantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fondschaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.
Le présent amendement vise à éviter la situation actuelle dutrès peu de projets développés en proposant la création d’un fondsde garantie réservé aux projets soutenus par l’ADEME. Les 50millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrirtrois années de risques, et d’amorcer son financement, qui seraensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs deprojets.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien àla cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques »du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveauprogramme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits duprogramme 345, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernementlève le gage.