ART. 35	N°II-CF1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1479
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	150 000 000	0	
Équipement des forces	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à accroître les capacités financièresde la politique immobilière du ministère des Armées, afin depouvoir amplifier l’action de rénovation thermique de son parcimmobilier. Bien que les crédits alloués à l’action 04 aient étéaugmentés pour atteindre 637 439 275 € en 2024, cette haussedemeure insuffisante face à l’urgence écologique à laquelle noussommes confrontés. 
Cet amendement propose doncd’abonder de 150 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien de la politique de la défense »,en vue d’accroître les capacités de rénovation thermique duparc immobilier de l’armée. Il réduit d’un montant correspondant de150 000 000 € l’action 06 « Dissuasion » duprogramme 146 « Équipement des forces ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Nous rappelons aussi encore cetteannée les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.