APRÈS ART. 54	N°II-CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF148
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiquesdirectes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice depublications présentant un caractère d’information politique etgénérale est conditionné à la publication visible et facilementaccessible du nom et des liens d’intérêts des sociétésactionnaires à plus de 5 %, des dirigeantes de celles-ciainsi que des personnes physiques qui les contrôlent. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec UnBout des Médias vise à conditionner les aides publiques directes etindirectes aux entreprises de presse d’information politique etgénérale à une exigence de transparence sur l’identité desactionnaires qui en possèdent les titres.
Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans lesmédias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de lamajorité des médias d’information. 54% d’entre eux pensent qu’ilest nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrent surles grands sujets d’actualité. La principale cause de cettedéfiance pour les français relève des doutes sur l’impartialité etl’indépendance des journalistes. Seul un quart des Français estimeque les journalistes sont indépendants aux pressions de l’argent(26%) ou à celles du pouvoir (24%). 45% déplorent la mainmise degrands groupes industriels.
Dans le vaste chantier de la confiance à renouer entre lesfrançais et leurs médias, l’une des premières pierres à poserserait de garantir la transparence actionnariale des médias, afinde savoir “d’où chacun parle”. L’étude du Laboratoireinterdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) etde Reporters sans Frontières (RSF) de 2017 coordonnée par JuliaCagé sur l’actionnariat dans les médias a montré la très grandecomplexité et le manque de transparence de l’actionnariat desmédias. Les auteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier untiers des actionnaires présents dans la structure des médiasétudiés…
Les auteurs de cet amendement considèrent incompatiblel’obtention d’aides publiques directes et indirectes par des médiasqui ne feraient pas une totale transparence sur les actionnairesqui les possèdent.