ART. 35	N°II-CF1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1484
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	150 000	0	
Équipement des forces	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à renforcer l’engagement du ministèredes armées en faveur de l’insertion des personnes handicapées. Letaux d’emploi des personnes handicapées dans l’armée resteinférieur à la moyenne nationale, et elles sont sous-représentéesdans de nombreux secteurs, y compris dans les institutionspubliques.
L’augmentation du budget consacré àl’inclusion serait un signal fort pour encourager le ministèredes armées à intensifier ses efforts. Ces crédits supplémentairepourraient contribuer à financer des initiatives innovantes, desformations spécifiques et des adaptations nécessaires pourfaciliter l’intégration des personnes handicapées
Cet amendement propose doncd’abonder de 150 000 € les crédits (en AE et CP)  dédiésà l’action 06 « Politiques des ressources humaines » duprogramme 212 « Soutien de la politique de la défense ».Et réduit d’un montant correspondant de 150 000 € l’action 06« Dissuasion » du programme 146 « Équipement desforces ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Nous rappelons aussi encore cetteannée les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.