ART. 35	N°II-CF1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1485
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la création d’un Fonds pourla rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opérépar l’ADEME.
En effet, force est de constater que la rénovation thermique desbâtiments du tertiaire privé a pris énormément de retard, en dépitdes objectifs de moyen terme fixé par le décret tertiaire.
Par l’attribution d’aides, dans la limite d’une assiette de 500000 euros et d’un taux d’aide entre 20 et 25% du montantd’investissements, le Fonds de rénovation accélèrera dès à présentles opérations de rénovation thermique.
Aussi, pour garantir leur efficacité, les aides pourront êtreversées en deux temps : 70% à l’engagement des travaux et 30% siles résultats annoncés sont atteints, après validation parl’ADEME.
Il convient de souligner que la voie réglementaire s’attachera àpréciser les entités concernées par ce Fonds. Ainsi, ne seront pasbénéficiaires de ces aides, les acteurs du parc tertiaire privémenant des activités particulièrement polluantes et émettrices degaz à effet de serre utilisant des énergies fossiles.
Pour abonder le Fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien à lacogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveauprogramme « Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits duprogramme 345, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernementlève le gage.