ART. 35	N°II-CF1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1487
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs au sein des DREAL et de la DGEC, en cohérence avec lesprojets de loi “accélération des énergies renouvelables” et”Industrie Verte” votés respectivement en 2022 et 2023. 
L’accélération des projets industriels et d’énergiesrenouvelables pour atteindre nos objectifs de souverainetéindustrielle et de décarbonation ne pourra pas se fairesans une hausse de recrutement auprès despersonnels chargés de contrôler les sites industriels etde mettre en œuvre la politique relative à l’énergie.
Lors de l’examen du projet de loi industrie Verte en juilletdernier, le ministre délégué chargé de l’industrie avait pris unengagement devant l’Assemblée, « Les discussions avec leministre de la transition écologique nous on conduit à noter - etce sera aussi dans le projet de loi de finances - que nous n’avonspas assez de moyens dans les DREAL. Il faut les augmenter pour quece projet de loi soit bien effectué. » 
Le montant des crédits alloués par le présent amendementcorrespond au financement de 100 ETP, en estimant le coût moyend’un emploi à équivalent temps plein (ETP) à 50 000 €. Ces ETPseront à affecter en priorité à l’action 23 « Personnels œuvrantpour les politiques de l’énergie et du climat » du programme217. En compensation, il est proposé d’abaisser de 5 000 000 € lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 45 duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports».
Les députés du groupe écologiste tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 203, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.