ART. 35	N°II-CF1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1488
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan et M. Delautrette
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 337 904	
dont titre 2	0	1 337 904	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 337 904	0	
dont titre 2	1 337 904	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 337 904	1 337 904	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les services académiquesdu ministère de l’agriculture, en cohérence avec lesorientations du Pacte et de la Loi d’Orientation Agricole (PLOA)présentées par le gouvernement. 
L’annonce d’un effort conséquent,dès la rentrée 2024, en faveur de la sensibilisation aux métiers duvivant au cours du cursus scolaire, et d’un objectif d’augmentationde 30% du nombre d’étudiants en formation initiale, est un signalpositif pour le renouvellement des générations. Toutefois, cettemesure ne pourra pas être appliquée pleinement sur le territoire siles moyens ne sont pas à l’avenant. Un augmentation des effectifsdans les services déconcentrés d’appui aux EPLEFPA est doncindispensable, afin de permettre aux agents de remplir l’ensemblede leurs missions (animation des réseaux d’établissement,rapprochement avec les acteurs des filières, accompagnement deséquipes pédagogiques, développement des pôles de compétenced’enseignement agricole d’excellence...). Le présent amendementcrée donc un nouvel ETP par DRAAF-SRFD et DAAF-SFD sur leterritoire.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 1 377 904 euros, en titre 2, lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt et directions départementales desterritoires (et de la mer) » du programme215 « Conduite et pilotage ds politiques del’agriculture ». 
- Diminue de 1 377 904 euros, en titre 2, les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Miseen œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation »
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 206, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.