ART. 35	N°II-CF1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1495
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	10 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’eurossupplémentaires les fonds accordés à la politique publique deprévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiéesà l’établissement public administratif Météo-France.
L’objectif étant de créer un dispositif de mutualisation desmoyens pour le développement et l’animation des servicesclimatiques pour un budget de 10 M€/an. Ainsi, si en 2023 quelquescrédits supplémentaires ont bien été accordés à l’opérateurMétéo-France, ceux-ci n’étaient pas spécifiquement fléchés versl’adaptation. Cette année nous notons néanmoins quelques avancéessur cette question. En effet, un programmes et équipementsprioritaires de recherche (PEPR), doté de 51 millions d’euros pourla période 2023/2030, a débuté cette année visant à « transformerles méthodes de modélisation du climat en améliorant notrecompréhension des impacts et des risques, pour développer lesservices dans le domaine climatique et répondre aux attentessociétales d’adaptation et de résilience. ».
Ce PEPR est une première brique importante, il n’en demeure pasmoins que les moyens financiers et humains de Météo France sonttoujours limités et ce alors même qu’il fait partie des principauxopérateurs qui contribuent à l’adaptation au changement climatique!
Rappelez vous des violents orages qui ont frappé la Corse en2022, Météo-France s’est retrouvé sur le devant de la scène et uneenquête a été ouverte pour faire la lumière sur ledysfonctionnement de son système d’alerte qui a été déclenché troptardivement. Pour certains, c’est le manque de moyen de l’opérateurqui en est l’origine et il faut dire qu’en 10 ans, Météo-France aperdu près de 25% de ses postes et 17% de sa subvention pourservice public.
Ainsi, comme évoqué précédemment, en 2023, la tendances’inverse. 6 emplois équivalents temps-plein (ETP) supplémentairesont été accordés à Météo-France, alors qu’une suppression de 35postes était initialement prévue, ainsi qu’un budget additionnel de16 millions supplémentaires. Ces nouveaux crédits sont fléchés versles moyens opérationnels pour, justement, mieux anticiper lesphénomènes orageux.
Or, si le PEPR précité répond bien à l’enjeu de recherche enamont d’événements climatiques dramatiques pour mieux connaîtrel’évolution du climat en France, pour autant les besoins humains etfinanciers restent nombreux pour mieux répondre sur le territoireaux obligations de service public d’alerte et de suivi desévénements météos conséquents, devenus incontournables dans lenouveau contexte climatique actuel.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 159 «Expertise, information géographique et météorologie » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 10 millionsd’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » via sonaction n° 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autresmoyens thermiques », et ce au profit de l’action 13 «Météorologique » du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever legage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE.