ART. 35	N°II-CF1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1499
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	22 751 331	
dont titre 2	0	17 025 817	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	22 751 331	
SOLDE	-22 751 331	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 788 884	
dont titre 2	0	17 025 817	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	24 788 884	
SOLDE	-24 788 884	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARCEP, créée en 1997 pourpréparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie desopérateurs de l’État dont on pourrait organiser laréintégration en administration centrale.
Il existe en effet, actuellement,438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entrecinquante-six programmes.
Le présent amendement propose desupprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, enminorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE,dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP,dont 17 025 817 € pour le titre 2.