ART. 38	N°II-CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF15
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Après l’alinéa 978, insérerles deux alinéas suivants :
« Mobiliser lesinvestissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actionsde France 2030 facilitant les co-financements de l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 enl’assortissant d’un indicateur de performance.
Le but est d’accroître lamobilisation des investissements de l’Union européenne en France autravers d’outils co-financés par le plan France 2030 et l’Unioneuropéenne.
L’Union européenne s’est dotéed’outils de financement particulièrement importants tel que le planInvestEU de 372 milliards d’euros. La France compte parmi les plusgrands bénéficiaires de ces plans, mais concernant l’objectifd’accélérer le développement des acteurs émergeants du plan France2030, la France ne semble pas tirer tous les bénéfices de cesprogrammes européens contrairement à d’autres pays commel’Allemagne. L’accès au capital-risque constitue un enjeu majeurdes start-up. Cependant en 2022 sur les plus de 2 milliard d’eurosinvestis par le Fonds européen d’investissement (FEI) à cet effet,200 M€ ont bénéficié à des fonds dont le siège est situé en Franceà comparer avec près de 600 M€ pour l’Allemagne alors même quenotre pays constitue la première place du capital-risque en Europe.Dans le domaine du spatial, la situation est encore pluspréoccupante, aucun fonds français n’ayant bénéficié jusqu’àprésent de financements du fonds Cassini de 1 milliard d’euros del’Union européenne (4 entités allemandes et 3 d’autres pays ayantété financées) alors même que la France y représente près de lamoitié des capacités industrielles spatiales européennes.
Plusieurs outils ont déjà étéco-financés par le plan France 2030 et l’Union européenne. Le plusimportant est le fonds de fonds Initiative Champions technologiqueseuropéens géré par le FEI.
Il apparaît nécessaire d’augmenterle nombre d’actions facilitant des co-financements européens, parexemple sous la forme de mandats confiés au Fonds européend’investissement, dès lors que des priorités similaires existesentre le plan France 2030 et les plans de l’Union européenne(ex : la deeptech, le spatial…).