ART. 56	N°II-CF1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1501
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au 2° del’article L. 3334‑6, les mots : « des produitsdépartementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXV del’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 » ;
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscale qui a consisté àl’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur lespropriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur lepotentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dansl’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettesdépartementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscalesur leurs indicateurs.
 
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme dupotentiel fiscal des Départements qui entraîne dès à présent desconséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus estla perspective d’une réforme des dotations CNSA actuellementdiscutée entre le Gouvernement et les Départements empêche desimuler l’intégralité des effets d’une réforme du potentiel fiscalde ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où denombreuses incertitudes pèsent déjà sur l’équilibre de leursbudgets (baisse des DMTO, révision négative de la TVA, augmentationdes dépenses sociales).
 
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal desDépartements doit intervenir dès ce projet de loi de finances aumotif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé parle Conseil d’Etat. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux defoncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidaritéinterdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée parDépartements de France après concertation, il en est autrement d’unpotentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général descollectivités territoriales depuis la suppression de la taxeprofessionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamaisété questionnée.
 
Départements de France reconnaît la nécessité de faire évoluer lesindicateurs financiers mais souhaite que les conditions soientrequises en termes de prise en compte des conséquences d’une telleréforme et que, par conséquent, la réforme des dotations CNSA aitpréalablement lieu. Dès lors, il est demandé la suppression duprojet gouvernemental.