ART. 35	N°II-CF1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1502
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	10 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
« Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités »(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles descollectivités face à la hausse des prix de l’énergie. 
Depuis des années, les collectivités territoriales subissent dela part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leurdotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjàen tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle -mais pas nouvelle - des prix de l’énergie impacte les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapportsénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pourles collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène :l’association des petites villes de France considère que danscertaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ontbondi de 50 %; selon l’association des maires de France et lafédération nationale des collectivités concédantes et régies, ceshausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. La note Culture etcollectivités : autant ou plus une priorité qu’avant ? publiée parla Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30% descollectivités s’apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiésà la culture. Le spectacle vivant devant être davantage fragilisémais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecturepublique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets». 
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et de leur permettrede continuer le maillage culturel local qu’elles assurentquotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur êtredédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle,l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec lesétablissements scolaires ne doivent pas être impactées par lahausse du prix du gaz et de l’énergie. Les politiques publiquesculturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle,doivent rester fortes et assumées par la puissance publique,d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens etconcitoyennes ont besoin de proximité. 
Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, queses budgets soient équitablement répartis sur le territoirenational et non pas alloués principalement aux grands opérateursnationaux ou à des structures parisiennes.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 10 millions d’€ supplémentaires aunouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien despolitiques culturelles des collectivités ». Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 millions d’€ leprogramme “Transmission des savoirs et démocratisation de laculture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle” et sa sous action “PassCulture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.