ART. 35	N°II-CF1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1504
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets derestructuration-diversification mis en place dans les exploitationsd’élevage au moment de la transmission.
La restructuration-diversificationconsiste en la reconception des exploitations pour diversifier lesproductions et adopter des pratiques agroécologiques.  
Elle se traduit par ladéspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production àl’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires deproduction et de transformation.
Cette modalité de transmission faitpartie des consensus ayant émergé des concertations sur le PLOAA,car elle permet de relever à la fois le défi du renouvellement desgénérations et celui de la transition agroécologique.
Cependant, cesrestructurations-diversifications sont synonymes d’importantsinvestissements financiers et humains.
Sans accompagnement public pour lessoutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgréleurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiativesisolées.
C’est pourquoi, la Fondation pourla Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étude quipréconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur unecinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluerles impacts, freins et leviers de cette modalité detransmission.
Ils soulignent ses nombreuxavantages : elle favorise l’installation de personnes non issues dumilieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles,améliore le dynamisme et la souveraineté des territoires etfavorise l’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations devront sefaire prioritairement sur des territoires où l’élevage est uneorientation agricole dominante, afin de contribuer à leurdéspécialisation et développer des productions où il y a un fortenjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes et légumineusesnotamment).
Elle permettra également d’endiguerla forte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’uneexploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020d’après le dernier recensement agricole. Le montant global estimépour financer ce réseau d’expérimentation est de 5 millionsd’euros.
Cette enveloppe sera destinée àaccompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes(travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelierde production ou de transformation, ingénierie pourl’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » àhauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millionsd’euros.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par laFondation pour la Nature et l’Homme et par Terre de Liens.