ART. 35	N°II-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1506
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’évolution des risquesattendue et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité durégime, les crédits du fonds Barnier sont pour la deuxième annéeconsécutive gelés (205 M€ AE/CP). 
Nous considérons qu’il estnécessaire d’adapter les crédits du fonds Barnier àl’évolution des risques, notamment pour mieux tenir compte desrisques récurrents de sécheresse. Nous appelons notamment à ouvrirun débat sur la répartition des coûts entre public et privé et Étatet collectivités.
Cet amendement propose, enattendant, d’abonder de 50M€ supplémentaire le fonds Barnier. Afinde garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
- Une augmentation de 50 millions de l’action 14 – Fonds deprévention des risques naturels majeurs du programme 181” Prévention des risques “. 
- Une diminution de 50 millionsd’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports».