ART. 35	N°II-CF1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1517
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prolonger l’action engagée lors duplan de relance : « Développer une alimentationsaine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantinesscolaires des petites communes », en « soutenantleurs investissements d’équipement et de formation visantà proposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de50 millions d’euros. 
Si l’intention de cette dispositionétait la bonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après sonouverture, seulement 1700 communes, soit 15 % descommunes ciblées, y ont fait appel pour leur restaurationscolaire.
Cet amendement vise ainsi àconserver cette mesure du plan de relance et à élargirles possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité auxplus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance),aux départements (collèges) et aux régions (lycées)d’en bénéficier.
La proposition cherche à ce que ladynamique soit amplifiée dans toute larestauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pourla formation, le travail de sensibilisation et l’achatde matériel), les restaurants font des économies rapides etstructurelles (lorsque ces investissements sont ciblés sur labaisse du gaspillage alimentaire, l’introduction demenus végétariens et le travail de produits bruts et desaison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produitsdurables, de proximité et bons pour la santé sans surcoût pourles convives.
La loi EGALIM (2018) impose eneffet à la restauration collective publique de grands défis enmatière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % deproduits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022),de sortie du plastique ou encore de changement des habitudesde cuisine et de consommation vers des plats moins carnés.Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat etRésilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servisen restauration collective sont issus de l’agriculturebiologique (selon l’Agence Bio).
Cet amendement, travaillé avec laFondation pour la Nature et l’Homme (FNH), procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire »à hauteur de 50 millions d’euros ; il minore l’action 1« Moyens de l’administration centrale » (titre 2) duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.