ART. 35	N°II-CF1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1520
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’eurossupplémentaires à l’action « Gestion équilibrée et durable desterritoires » afin de renforcer le contrôle des structures enmatière de foncier agricole. 
Cette somme correspond à uneestimation d’un ETP par département.
Le renouvellement des générationsest une condition sine qua non pour assurer la sécurité et laqualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutéeéconomique et environnementale dans l’agriculture et aménagerl’ensemble du territoire.
Cette priorité nationale repose surun outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règlesqui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre« pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celuid’un bien commun dans la durée. Une politique des structuresresponsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux,favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du« pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit unéquilibre entre la propriété et le travail et unit la France à sonterroir.
Fondée sur la dérive individualistede la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle, desfailles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de2008, une « libéralisation » est à l’œuvre dans notrepays depuis une décennie. Ces désordres risquent de devenirexponentiels et ont d’ores et déjà un effet sur la compétitivité denotre agriculture. L’enrichissement de quelques-uns se traduit parun appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui endécoulent ont des effets négatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’iln’y aura pas d’agroécologie sans relève et qu’une relève estimpossible sans une politique foncière juste.
Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des États générauxde l’alimentation qui ont mis en avant l’urgence derégulations : « la santé dans son acception la plus largedoit être protégée ainsi que l’environnement dans ses différentscompartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cetteperformance sanitaire et environnementale un levier de performanceéconomique » et garantissant les cycles defertilité. 
Alors que sont attendus lesprésentations du pacte et du futur projet de loi d’orientation etd’avenir agricoles, le projet de loi de finances 2024 offrel’opportunité de renforcer le contrôle des structures par lesservices de l’État. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- l’Action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 6millions d’euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 6millions d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.