ART. 35	N°II-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1522
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux et Mme Thomin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés  vise à allouer 1 million d’euros audéveloppement d’espaces de gouvernance permettant - sur des basesscientifiques - d’organiser l’économie et le partage de l’eau entreles différents usagers, sur un territoire donné.
La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et sonpartage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique.Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversementsystémique de l’anthropocène. 
Ces financements peuvent être notamment fléchés vers ledéploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau(PTGE). Le PTGE constitue une démarche volontaire quirepose« sur une approche globale et co-construite de la ressource eneau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ouhydrogéologique » et qui « aboutit à un engagement del’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture,industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...)permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoinset ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité desécosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique eten s’y adaptant. »
A défaut d’une politique publique refondée sur cet objectif nousprenons le double risque de l’inefficacité et du délitementdémocratique. L’absence de cadre public et de connaissancesscientifiques risquent de voir proliférer partout des controversesstériles nourries par les préjugés, les compétitions territorialeset les intérêts catégoriels.
C’est donc au vu de la protection de ce bien commun comme de lacohésion républicaine que nous devons répondre à 3questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la foisdes éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins devie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État(Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivitéscompétentes dans la gestion du cycle de l’eau et une concertationoptimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
⁃ Quels moyens humains et budgétaires sont alloués auxterritoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurspublics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence desdémarches territoriales (PTGE ou autre) peut constituer un début deréponse à ces questions. Il convient donc de mobiliser, à cettefin, des moyens budgétaires supplémentaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du Programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » est abondée à hauteur de 1 000 000 d’euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 1 000000 d’euros.