ART. 35	N°II-CF1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1531
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les aides enfaveur des pratiques agronomiques favorables au climat et àl’environnement à travers l’écorégime. 
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricolecommune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre enplace sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de cepaiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiquesagricoles, la certification et les éléments favorables à labiodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certificationa été rajouté pour les exploitations conduites en agriculturebiologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux,accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sansqu’ils aient à changer leur pratique. La conséquence, que leministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90%des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80% prévu. Poury faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pourchacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant del’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110€ par hectare (un montantdéjà insuffisant par rapport aux 145€ demandé par les organisationspaysannes) a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère del’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productricesbio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives dela conduite d’une ferme bio pour l’environnement et la préservationdes communs ! Alors que la filière bio connait une gravecrise, l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculturebiologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de sesambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 etl’approvisionnement de la restauration collective en agriculturebiologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de laPAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales » duprogramme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture » TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.