ART. 35	N°II-CF1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1539
présenté par
M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs du CentreNational de la Propriété Forestière (CNPF). 
La forêt, qui couvre plus de30 % de l’hexagone, est détenue pour ses trois quarts par desparticuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé safragilité face aux effets du changement climatique. Depuisplusieurs années nous sommes confrontés aux dépérissements denombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou defeuillus. Le CNPF est chargé de construire la gestion durable desforêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrémentdes documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée. 
Pourtant, les effectifs permanentsdu CNPF ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT au niveau national,et le centre a perdu 50 postes en une douzaine d’années. Faceaux 11,5 millions d’ha de forêts privées et à ses 3,5 millions depropriétaires, les moyens humains restent dérisoires
Dés lors, les 5 ETP supplémentairesattribués au CNPF dans le cadre de ce projet de loi de financesapparaissent largement insuffisants au regard de la la loivisant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie promulguée le10 juillet dernier. 
Cette nouvelle législation emporteplusieurs conséquences directes qui vont conduire à élargir lechamps des missions du CNPF :
- Le seuil de surface à partirduquel un document de gestion (plan simple de gestion des forêtsprivées) doit être présenté de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel età l’instruction de 25 000 plans de gestion supplémentaires pour 500000 ha au niveau national ;
- Les plans simples de gestiondevront désormais intégrer cette problématique incendie ;
- Chaque délégation régionale(CRPF) devra disposer d’un agent référent en matière de défense desforêts contre les incendies ;
- Le CNPF dont l’une des missionsest de développer le regroupement des propriétaires forestiers,devra aussi s’investir dans la création de dessertes collectivespar la Constitution d’associations syndicales de propriétairesforestiers ;
- Le CNPF devra contribuerdavantage à préparation et à la mise en oeuvre des actions depréventions contre les incendies de forêts, par son expertiseet sa bonne connaissance de la forêt privée et de ses acteurs.
Par le présent amendement, nousproposons donc de renforcer de 25 postes les effectifs duCNPF. 
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
- minore de 1 500 000 euros enAE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- majore de 1 500 000 euros enAE et en CP l’action 26 Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques du programme 149 « Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 500 000 euros en AE et en CP l’action4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.